A-18.1, r. 12 - Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Les dépenses de mise en valeur admissibles au remboursement des taxes foncières pour les fins du paragraphe 3 de l’article 131 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) sont celles décrites à l’annexe 1 et rencontrant les conditions suivantes:

1°  avoir une incidence sur l’implantation, le maintien ou l’amélioration d’un peuplement forestier;

2°  être réalisées dans le respect de la réglementation municipale applicable;

3°  être décrites dans le rapport prévu à l’article 5 du présent règlement.

D. 1563-98, a. 1.